CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicable au 1 Mars 2012

Le fait de déposer ou de nous envoyer un appareil pour réparation, ou de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions générales. Toute condition contraire, à défaut d’acceptation expresse, sera non imputable à notre société.

Garantie de 3 mois sur les réparations.

Les réparations payantes que nous effectuons sur vos appareils sont garanties 3 mois à partir de la date de facturation. En cas de panne identique ou ayant un lien direct avec la pane initiale dans le délai de garantie nécessitant une nouvelle intervention, la main d’œuvre ne sera pas facturée. Toutefois les pièces demeurent à la charge du client.

Devis.

Tout devis effectué a une durée de 1 mois à partir de sa date de création. Dépassé ce délai, il n’est plus valable et devra être re-chiffré.

Le devis est considéré comme accepté s’il est retourné signé et accompagné, le cas échéant, de l’acompte demandé. Un devis est établi systématiquement lorsque le montant estimé de l’intervention, toutes taxes comprises est supérieur ou égal à 150€ TTC. Le devis n’engage pas la responsabilité de SARL Atlantic’ dépan électroménager quant à la disponibilité des pièces (rupture de stock, l’arrêt de fabrication).  

Appareil techniquement irréparable.

Appareil pour lequel les pièces de rechange ne sont pas ou ne sont plus disponibles en France Métropolitaine, garanties par le fabricant ou le constructeur.

Le prêt d’un appareil de remplacement.

Cette prestation est accordée à la demande du bénéficiaire et sous réserve de disponibilité. Le prêt d’un appareil de remplacement est soumis à la remise par le bénéficiaire d’un chèque de caution, non encaissé et restitué au bénéficiaire au retour de l’appareil prêté.

Dépôt d’un appareil.

Un acompte est demandé lors du dépôt de l’appareil, selon le tarif en vigueur affiché en nos locaux (le montant de l’acompte dépend du type d’appareil). Cet acompte sera déduit de la facture en cas de réparation. En tout état de cause, cette somme restera acquise à SARL Atlantic’ dépan électroménager quelle que soit la nature des prestations (devis refusé, panne non constatée, appareil économiquement irréparable, pièce détachée indisponible…). 

Commande de pièces détachées.

Pour toute commande de pièces détachées, un acompte de 50% du montant estimé est demandé. Le client s’engage à régler les frais de port. Toutes les pièces détachées commandées et montées sur nos appareils sont exclusivement des pièces d’origine constructeur. Les prix appliqués sur les pièces détachées peuvent évoluer sans préavis en fonction des modifications éventuelles de prix chez notre fournisseur.

Les pièces ne sont ni reprises ni échangées. 

Exécution des prestations.

Les prestations de réparation ont lieu au domicile du particulier pour le gros. Le petit électroménager doit être envoyé ou apporté en atelier pour l’exécution des réparations.

Les dates et heures de rendez-vous d’intervention seront honorées dans la mesure du possible, sauf aléas de tout planning d’interventions de services après-vente, tels que la durée et la technicité des interventions, la nature des pannes, les contraintes de la route, la disponibilité des pièces détachées.

Les prestations incluent non seulement la réparation du dysfonctionnement signalé et pour lequel un devis a pu être établi, mais aussi la réparation de défauts relevés en cours d’intervention et ayant un caractère de danger manifeste pour la sécurité des personnes. Dans ce cas, la facture de réparation remise au particulier mentionne les désordres constatés.

Tarifs.
Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la prise de la commande par le client. A la fin de l’intervention, le technicien remet une fiche d’intervention où figure le montant total à régler pour la prestation. Le client effectue le paiement par chèque, carte bancaire ou espèce dés la première intervention et directement auprès du technicien.

Modification du rendez-vous de l’intervention.

Le client a la possibilité de modifier la date de rendez-vous s’il prévient au moins 24 heures à l’avance. De ce fait, si le client n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et l’heure fixées, SARL Atlantic’ dépan électroménager ne pourra réaliser l’intervention et sera dans l’obligation de facturer la somme d’un forfait déplacement non remboursable correspondant à la zone d’habitation du client. 

Conditions de règlement.

Sauf convention contraire, le prix est payable comptant, en totalité, le jour du retrait du bien confié en réparation.

Les factures sont payables au siège du vendeur.

Seul l’encaissement effectif des chèques ou effets de commerce constitue un paiement au sens du présent article.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Défaut ou retard de paiement.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application d’une pénalité de retard de 10% calculées sur le montant TTC des sommes impayées.

Au paiement de ces sommes s’ajoute de plein droit une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros. 

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justifications.

En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent prestations les plus anciennes faites au profit du client.

Clause attributive de juridiction.

A défaut d’accord amiable, et sauf dans le cas où le défendeur est non-commerçant pour lequel sont compétentes les juridictions de droit commun, tout différend relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation, objet du contrat, sera porté devant le tribunal de commerce de BAYONNE.

SARL Atlantic’ dépan électroménager s’engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées dans les meilleurs délais. Les délais communiqués ne sont toute fois donnés qu’à titre indicatif. Tout retard par rapport à ces prévisions, ne peut en aucun cas, donner lieu à un quelconque dédommagement.

Pour tout appareil non repris dans un délai de 30 jours à compter de la fin des travaux, il sera facturé des frais supplémentaires de 1€ par jour. Par ailleurs, et en application de la loi du 31 Décembre 1903, tout objet non retiré dans un délai d’un an à compter de sa mise à disposition sera considéré comme abandonné. La SARL Atlantic’ dépan électroménager pourra alors faire de l’appareil tout usage que bon lui semblera, y compris le détruire.